Avec le début de la mise en œuvre du AI Act de l'UE, un mécanisme crucial pour l'application des réglementations sur les modèles d'IA à finalité général (GPAI) se met en place: le Code de bonnes pratiques. Cette mesure provisoire comble le fossé entre l'application de la loi et le développement de normes européennes harmonisées.
Le Code de bonnes pratiques pour les fournisseurs de modèles GPAI est un élément clé de la mise en œuvre du AI Act de l'UE. Il sert de mécanisme temporaire de conformité en attendant le développement de normes européennes formelles. Les points clés incluent :
Objectif : Opérationnaliser les obligations des fournisseurs de modèles GPAI avant la mise en place de normes officielles.
Calendrier : Doit être rédigé dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du AI Act (d'ici le 1er mai 2025).
Processus : Implique une plénière multi-parties prenantes divisée en quatre groupes de travail, se concentrant sur la transparence, l'évaluation des risques, l'atténuation des risques et la gouvernance.
Participation : Ouvert à diverses parties prenantes, y compris les fournisseurs de modèles GPAI, les fournisseurs en aval, le milieu académique et les organisations de la société civile.
Direction : Présidé par des experts indépendants qui guideront le processus de rédaction.
Contenu : Devrait couvrir la documentation technique, le partage d'informations, les résumés des données d'entraînement, la conformité au droit d'auteur, et des mesures supplémentaires pour les modèles à haut risque.
Conformité : Bien que non juridiquement contraignant, le respect du Code sera présumé conforme aux obligations du AI Act.
Le Code de bonnes pratiques représente une étape cruciale dans la mise en œuvre du AI Act, équilibrant la nécessité d'une action rapide avec la complexité de la régulation des technologies émergentes.
Lisez l'intégralité du document Code of Practice Explainer ici (en anglais).
Pour toute question, veuillez contacter notre responsable de la politique d'IA de l'UE, Jimmy Farrell, à l'adresse jimmy.farrell@pourdemain.eu.
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