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Projet de Convention-cadre sur l'IA, les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit finalisé


Hier, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a officiellement publié le projet de convention-cadre sur l'IA, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, accompagné d'un rapport explicatif.


Les parties à la négociation comprenaient les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que des pays observateurs tels que les États-Unis, le Canada, le Pérou, l'Argentine, Israël, le Japon, le Mexique et l'Australie. Plusieurs organisations de la société civile ont également participé en tant qu'observateurs, dont Pour Demain.


L'une des grandes réussites de la convention est qu'elle a été négociée par une vaste coalition de pays, mandatant toutes les parties qui la ratifient pour atténuer les risques associés au cycle de vie des systèmes d'IA, qu'ils soient déployés par des entités publiques ou privées. Le revers de la médaille est que, pour trouver un compromis viable, il a fallu modérer de nombreuses sections initialement formulées en termes plus forts.


L'efficacité finale de la convention reste à déterminer. Néanmoins, nous avons estimé qu'il était important de contribuer à ce processus, car il constitue le premier cadre réglementaire international sur l'IA.


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